CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Présentation

Le site internet www.flci-online.com, propriété de FLCI Patrice ALQUIER 7 Chemin du Parc 30190 St Geniès de Malgoirès, Siret 521 086 579 00013, propose la vente en ligne de ressources pédagogiques en Logistique & Commerce à l’International : modules d’autoformation, quiz d’entraînement, jeux d’apprentissage, études de cas, fiches de synthèse, glossaires, lexiques bilingues.
L’accès et l’utilisation des services offerts par le site www.flci-online.com, sont subordonnés à l’acceptation par l’internaute (« Utilisateur », « Acheteur »), de l’intégralité des Conditions Générales de Vente (« CGV ») du site exposées ci-après.
L’acceptation par l’Utilisateur (« Acheteur »), est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le fait pour lui de cocher la case présente à côté de la ligne « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente », présentée lors de la validation du bon de commande par lui. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l’Utilisateur (« Acheteur ») à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. Le système d’enregistrement automatique du Site est considéré comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
L’achat d’un produit et/ou services sur le présent Site suppose que les Utilisateurs (« Acheteurs »), s’engagent à jouir de la capacité juridique leur permettant d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), et de conclure le contrat d’achat ou d’avoir l’autorisation à cet effet d’un parent, ou tuteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), et d’Utilisation (« CGU ») sont conclues entre d’une part FLCI Patrice ALQUIER 7 Chemin du Parc 30190 St Geniès de Malgoirès France ci-après dénommée « le Vendeur » et d’autre part, toute personne physique ou morale consultant ou souhaitant procéder à un achat via le site internet www.flci-online.com, dénommée ci-après : « Utilisateur / Acheteur ».
Pré-requis technique, avant la signature du bon de commande, l’Acheteur est invité à s’assurer de la comptabilité de son environnement informatique avec le Site de ressources pédagogiques www.flci-online.com, il est donc prié de cliquer sur le module démo pour réaliser ce test, et il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement d’une incompatibilité et/ou d’un défaut d’accès aux fichiers. L’accès aux ressources pédagogiques, est possible depuis n'importe quel ordinateur connecté à Internet et équipé du navigateur Internet Explorer Version 6 ou supérieure ou Mozilla. Pour la lecture des fichiers sous format PDF, un lecteur Adobe Acrobate Reader est nécessaire, il peut être téléchargé gratuitement sur le site « Adobe ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), visent  à définir les relations contractuelles entre le « Vendeur » et « l’Acheteur » et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site www.flci-online.com. Les Conditions Générales de Vente (« CGV »), qui suivent ont été établies afin d’informer les Acheteurs/Utilisateurs potentiels sur les conditions et modalités dans lesquelles se déroulent leurs achats de ressources proposées par FLCI sur le Site internet www.flci-online.com. Ces Conditions Générales de Vente (« CGV »), déterminent également les droits et obligations que le « Vendeur » et le « l’Acheteur » doivent respecter afin que les transactions se déroulent dans les meilleures conditions possibles.
Toute commande passée sur le Site internet www.flci-online.com, sous entend donc que l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente (« CGV »), et qu’il les a acceptées.
Ces Conditions Générales de Vente (« CGV ») prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, à ce titre l’Acheteur s’engage à les consulter lors de chaque commande. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation électronique de la commande par l’Acheteur ou, pour les commandes réglées par chèque, à la date de réception par le Vendeur de la commande imprimée à partir du Site et de ses éventuels justificatifs.
Passer commande sur le Site internet de vente en ligne : www.flci-online.com vaut acceptation préalable et sans réserves des présentes CGV par l’Acheteur. Comme indiqué précédemment, l’Acheteur a bien noté que l’acceptation de ces CGV ne nécessite pas de signature manuscrite de la part de l’Acheteur et/ou du Vendeur. En effet, dans la mesure où l’Acheteur commande en ligne des produits et/ou services présentés sur le Site www.flci-online.com, la signature électronique de l’Acheteur sur le Bon de Commande marque la conclusion du contrat entre l’Acheteur et FLCI.
La version à jour des Conditions Générales de Vente est constamment accessible en ligne dans la rubrique « Conditions Générales de Vente », lesdites conditions peuvent être dès lors consultées et imprimées par l’Acheteur. L’Acheteur peut également se procurer la version à jour des CGV en écrivant à :

-    contact@flci-online.com

ou

-    FLCI
     Patrice ALQUIER
     7 Chemin du Parc
     30190 St  Geniès de Malgoirès France

3. Caractéristiques des biens et services proposés

Les ressources consultables, visionnables et/ou téléchargeables proposées sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le Site  www.flci-online.com.
Chaque ressource est accompagnée d’un descriptif et/ou d’images. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans l’un des textes, photographies ou graphismes ayant trait au produit.

4. Prix

 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix nets en euro (€) tenant compte de l’exonération de TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des ressources consultables en ligne, des téléchargements et/ou abonnements.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la prise en compte de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Il appartient donc à l’Acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de sa commande.

5. Commandes

 

L'Acheteur reconnaît avoir la capacité juridique d’effectuer une commande et être âgé de plus de 18 ans ou disposer d’une autorisation parentale écrite lui permettant de commander sur le site.
L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
·        Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
·        Remplir le bon de commande en ligne donnant toutes les références des produits ou services choisis.
Pour cela, il sélectionne sur le site les produits désirés. Il est alors invité à choisir le mode de règlement de sa commande comme indiqué paragraphe 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
·        Valider sa commande après l’avoir vérifiée
·        Effectuer le paiement dans les conditions prévues au paragraphe 6 ci-dessous et en particulier fournir au Vendeur tout document justificatif devant éventuellement accompagner le paiement.
·         Confirmer sa commande et son règlement
La confirmation électronique de la commande entraîne, pour l’Acheteur, acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Son engagement est alors considéré comme étant ferme et définitif. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation par l’Acheteur des opérations effectuées. Le Vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Si le paiement est effectué par carte bancaire, le Vendeur sera engagé dès que la plate-forme de paiement aura autorisé le paiement. La date d’autorisation de paiement est la date de prise en compte de la commande.
Si le paiement est effectué par chèque, la transaction engagera le Vendeur à réception des documents justificatifs demandés comme décrit dans le paragraphe 6 ci-dessous. La date de prise en compte de la commande est la date à laquelle le Vendeur a reçu les documents.
Dans le cas où la plate-forme de paiement n’autoriserait pas le paiement par carte bancaire ou si le chèque était tiré sur un compte sans provision, ou si le règlement par chèque accompagné des éventuels documents justificatifs nécessaires ne parvenaient pas au Vendeur dans les 10 jours suivant la commande, cette dernière s’annulerait d’elle-même et les engagements du Vendeur s’avéreraient inexistants.
L’Acheteur peut suivre sa commande sur le site en cliquant sur « Mon Compte ».
A réception du bon de commande accompagné de son paiement, le site www.flci-online.com transmet automatiquement, à l’adresse électronique communiquée par l’Acheteur, un identifiant et un mot de passe lui ouvrant un droit d’accès aux produits (« clé d’activation »). Cet identifiant et ce mot de passe, sont des informations strictement personnelles et confidentielles, à ce titre ils ne peuvent être cédés, partagés et/ou revendus. L’Acheteur s’engage donc auprès de FLCI du respect de cette obligation et répondra dès lors de toute utilisation abusive de ce code d’accès. En cas de non respect de cette clause d’inaliénabilité, FLCI se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité ni préavis.

6. Modalités de paiement

 

Le paiement est exigible en totalité à la commande. Il est exprimé en euros (€) uniquement.
Une facture est générée automatiquement à chaque achat et elle est disponible électroniquement.
L’Acheteur peut effectuer ses règlements :

·         par carte bancaire et/ou compte PayPal : Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard, Mastercard, PayPal.

Les paiements seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont alors pas connues du Vendeur mais de la seule banque.
Les données enregistrées par le système de paiement de la banque constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire.

·         par chèque

L’Acheteur peut régler sa commande par chèque en euros (€) uniquement et s’il est tiré sur une banque française ou à Monaco. Le chèque sera rédigé à l’ordre de FLCI.
Pour cela, après avoir validé électroniquement sa commande, l’Acheteur l’imprimera et la fera parvenir à l’adresse suivante : FLCI 7 Chemin du Parc 30190 St Geniès de Malgoirès, accompagnée de son chèque (sur lequel il aura pris soin d’inscrire son numéro de commande), et de la photocopie de sa carte d’identité. Le Vendeur ne procèdera au traitement de la commande qu’à réception de ces documents. L’Acheteur est donc invité à envoyer ces documents au Vendeur aussi rapidement que possible afin que le traitement de la commande ne soit pas retardé.
Le chèque de l’Acheteur est débité dès sa réception par le Vendeur.

7. Lieux de livraison

 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est ouverte aux Acheteurs de tous pays. La livraison (accès aux ressources pédagogiques consultables/visionnables en ligne) s'effectue en cliquant sur le lien qui a été adressé au client par email après paiement de l’abonnement (droit d'accès aux ressources consultables/visionnables en ligne). Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Ce dernier est tenu de se renseigner auprès de la douane de son lieu de résidence pour connaître les frais de douane à régler. Les frais de douane ne peuvent en aucun cas être pris en charge par le Vendeur.

8. Délais de mise à disposition

 

L'accès aux ressouces pédagogiques consultables/visionnables et/ou téléchargeables en ligne, est autorisé (disponible) dès réception du règlement. Si pour une raison quelconque, le Vendeur était dans l’impossibilité de mettre la commande à disposition de l’Acheteur (panne serveur, hébergeur, internet, fournisseur d’accès) la durée de l’abonnement (droit d'accès) serait prolongée en conséquence.

9. Téléchargement ou abonnement non conforme à la commande

 

Par « non conforme » on entend la non concordance entre le produit consulté/visionné et/ou téléchargé et le bon de commande. Si l’Acheteur constate qu’un téléchargement et/ou abonnement n’est pas accessible, ou si un téléchargement et/ou un abonnement n’est pas conforme à la commande, il doit immédiatement en informer le Vendeur qui procédera dès lors à  la modification au plus tôt.

10. Annulation, rétractation et retour

Les Acheteurs ont accès à un module de démonstration avant l’achat. Aucun délai de rétractation n’est accepté.
Etant donné la nature des produits, prestations immatérielles, aucun retour n’est possible.
Aucune annulation de la commande ne pourra être acceptée à compter du moment où l’Acheteur aura fait usage de l’identifiant et du mot de passe lui permettant d’accéder aux ressources payantes et sécurisées du Site www.flci-online.com.

11. Garantie

 

FLCI s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre l’accès aux ressources pédagogiques du Site www.flci-online.com, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pendant la durée des droits d’utilisation, sauf panne(s) éventuelle(s) et/ou contrainte(s) technique(s) liées aux spécificités du réseau Internet. FLCI s’engage, dans l’hypothèse d’une interruption de service liée à une intervention de maintenance préventive, évolutive et/ou corrective, à limiter le temps d’interruption, et prolongera dès lors la durée des droits d’utilisation du client pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. L’Acheteur prend l’engagement de ne pas réclamer d’indemnités ni dommages et intérêts à FLCI.

12. Responsabilité

 

Si pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de l’achat effectué par l’Acheteur.
En aucune circonstance, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, causé à l’utilisateur ou à un tiers, consécutifs notamment à un mauvais fonctionnement, une défaillance, un manque à gagner, une perte de données, perte de profits, perte d’exploitation, une perte de logiciel, une détérioration ou perte de matériel par l’utilisateur ou un tiers.
Le Vendeur ne prend pas en charge l’indemnisation des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels qui pourraient découler des dommages ci-dessus exposés de manière exhaustive. Le Vendeur ne prend pas davantage en charge les frais de récupération, reproduction ou réparation de telles pertes ou détériorations.
La responsabilité de FLCI ne peut en aucun cas être engagée pour tout mauvais usage des informations/formations par les Utilisateurs/Acheteurs. Les informations contenues dans nos différents fichiers ont été développées pour fournir des informations de base, relatives aux différentes obligations et droits des opérateurs de Logistique et de Commerce à l’International, elles ne se substituent pas aux textes, législations applicables et seuls les textes officiels font foi. Notre objectif est de diffuser des informations exactes et à jour. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées. Toutefois, FLCI n'assume aucune responsabilité quant aux informations que contient le présent site et/ou les fichiers téléchargeables.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par l’Acheteur lors de la commande.
De même, le Vendeur ne peut être tenu responsable dans le cas où l’Acheteur procède à l’achat d’un produit non compatible avec son équipement existant.

13. Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments du Site www.flci-online.com, appartient à FLCI Patrice ALQUIER 7 Chemin du Parc 30190 St Geniès de Malgoirès, tous les graphismes, logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, demeurent la propriété exclusive de leur auteur et ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI. Il est interdit de reproduire, exploiter, diffuser, mettre en ligne ou utiliser des éléments du site sans autorisation écrite et préalable de l’auteur.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express du Vendeur.
Le Vendeur ne peut être responsable dans le cas où le contenu des sites vers lesquels un renvoi est proposé avec des liens hypertextes ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), de la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance, et à la loi du 1er août 2000.
Pour la solution de tous litiges concernant le contrat de vente, les parties ont la faculté de s’en remettre, d’un commun accord à l’arbitrage.
Tout litige non réglé à l’amiable ou par voie arbitrale sera tranché par le tribunal dont dépend le siège social de la société selon les présentes conditions générales de vente et selon les lois en vigueur en ce lieu.
En cas de litige, l’Acheteur contactera la société FLCI.
Compétence est attribuée aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société, à savoir Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.